Lautresite, le jour, 26 juin 03


Martens VII

21/10/87
9/05/88

coalition
CVP/PSC -
PVV/PRL


"La Belgique
a tout intérêt à ce que
la période transitoire soit la plus courte possible."




Mesdames, Messieurs, le Gouvernement se présente à vous avec un programme limité, qu'il s'engage à mettre en œuvre à brève échéance. La tâche du gouvernement sera néanmoins importante. Tout d'abord, il soumettra au Parlement les projets de loi qui doivent encore être votés (...). Il s'agit du projet de loi sur le contingent de l'Armée et d'un projet de loi de finances qui comprendra aussi la confirmation de l'épargne-pension. (...) Le gouvernement aura pour deuxième tâche importante de veiller à ce que le Parlement issu des prochaines élections soit constituant. Le projet qui sera déposé au Parlement, proposera de déclarer soumis à révision un nombre important d'article de la Constitution et proposera également l'insertion de nouveaux articles. Cela traduit la volonté du gouvernement de permettre une nouvelle révision, large et profonde, du cadre institutionnel de notre pays. (...) Une première série d'articles se rapporte à l'actualisation et à l'extension des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés. Une seconde série d'articles concerne les compétences et les institutions de l'État, des Communautés et des Régions, la réforme du système bicaméral, l'instauration du référendum, la répartition des compétences respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, l'extension des compétences de la Cour d'Arbitrage, la fixation d'une limite à la pression fiscale et parafiscale, la révision des méthodes de travail budgétaire et la réforme de la Cour des Comptes. (...) Est également envisagée la révision de l'article 59 bis (...) dans l'esprit de la paix scolaire qui règne dans notre pays depuis bientôt trente ans, le gouvernement propose aux partis signataires du Pacte scolaire de 1958 de s'engager à inscrire dans la Constitution (...) les garanties (...) les mécanismes destinés à en assurer le respect, préalablement à la révision de l'article 59 bis, par. 2, 2°, de la Constitution en vue d'une communautarisation. (...) Une troisième série d'articles se rapporte à des adaptations de forme, y compris la possibilité de restructurer la Constitution, alors qu'une quatrième série, de nature diverse, concerne entre autres le texte officiel allemand de la Constitution et le rapport entre les normes de droit international et supranational.


Au cours de cette période précédant les élections législatives (...) le gouvernement doit —et ce sont là une responsabilité et une mission essentielles— garantir les intérêts de notre pays et de ses citoyens, et assurer une gestion scrupuleuse de l'État, plus particulièrement en poursuivant sa politique rigoureuse sur le plan budgétaire. La politique socio-économique et budgétaire qui a été mise en route a exigé des efforts importants mais elle a également donné des résultats. Il serait injustifiable, envers nos concitoyens, d'hypothéquer à nouveau des résultats par un vide de pouvoir. Les élections législatives sont à présent inévitables. Il faut consulter le corps électoral le plus rapidement possible. La Belgique a tout intérêt à ce que la période transitoire soit la plus courte possible. (...) Déclaration inaugurale du septième gouvernement Martens du 23 octobre 1987 in les "Annales parlementaires".







La question des Fourons entraîne, à l'automne 1987, la chute du gouvernement Martens VI. La démission de Wilfried Martens est acceptée le 19 octobre par le Roi qui le charge de former un nouveau gouvernement de transition jusqu'à la tenue des élections. Cette formation reçoit pour tâche l'élaboration d'une déclaration de révision de la Constitution. Les élections du 13 décembre 1987 débouchent sur une période de crise du pouvoir. Guy Spitaels, Willy Claes et Jean-Luc Dehaene se voient confier les missions d'informateur, de négociateur et de formateur. Le 8 mai 1988, Wilfried Martens prend, pour la huitième fois, la tête d'un gouvernement.