Derek Wyatt, député travailliste, a réclamé, pour sa part, un moratoire de deux ans sur les demandes d'asile.

Lautresuite 03.02.03 (2) Le Soir de ce lundi 3 février présente un état d'avancement des différents dossiers relatifs au droit d'asile en Belgique. Rappelons qu'une série de réformes avait été annoncée le dix-neuf juillet dernier. Qu'en est-il aujourd'hui ? Un Arrêté royal, publié en octobre dernier, devait assurer "l'humanisation" des centres fermés. Mentionnant toujours le maintien des mineurs en centre fermé, ce texte prévoyait l'instauration d'une commission de plaintes individuelles pour les réfugiés détenus. Cette commission n'existe toujours pas. Pour ce qui est de la procédure devant l'Office des étrangers et le CGRA, divers Arrêtés royaux sont actuellement au Conseil d'état qui devraient améliorer les droits de la défense du demandeur d'asile. Celui-ci devrait prochainement pouvoir bénéficier également d'un rapport sur son audition auprès de l'Office des étrangers. Le ministre de l'Intérieur aurait envoyé une circulaire "contraignante" à l'Office des étrangers prévoyant un droit au recours effectif.

Cette directive n'a, selon la Ligue des droits de l'homme, toujours pas été publiée officiellement. La protection temporaire qui concerne les personnes déplacées en raison d'une situation de guerre a été coulée en projet de loi et adoptée la semaine dernière. Quant à la protection subsidiaire, qui s'applique aux réfugiés n'entrant pas dans le cadre de la Convention de Genève mais dont la vie est néanmoins menacée, rien n'a pour l'instant bougé. Ces personnes sans être expulsées, ne bénéficient d'aucun statut légal. Un permis de travail C, d'une durée d'un an, destiné à tous les étrangers en séjour précaire entrera en vigueur en avril prochain. Un service de tutelle pour les mineurs étrangers a été voté fin 2002. Son adoption définitive est soumise à l'adoption d'un arrêté royal et à la signature d'un accord de coopération entre l'Etat et les Communautés pour l'organisation de l'accueil. Le dossier reste pour le moment bloqué.