Lautresite 12.11.02 (5). Les 38 Bulgares, en situation irrégulière, arrêtés jeudi dernier alors qu'ils occupaient des hangars désaffectés à Bordeaux ont été relâchés hier. L'interpellation a, en effet, été jugée irrégulière : l'article du code de procédure sur lequel elle s'appuyait concernait les contrôles d'identité sur la voie publique et non dans les domiciles privés ce qui était le cas des hangars occupés. La menace de reconduite aux frontières a également été jugée en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives.

Lautresite 12.11.02 (6). La chambre du conseil de Huy a ordonné, ce vendredi, la remise en liberté de la famille géorgienne de Wasseiges détenue depuis le 28 octobre au centre fermé 127bis de Steenokkerzeel. Le conseil d'Etat a, pour sa part, suspendu provisoirement la décision d'expulsion qui pesait sur la famille.

lautresuite 12.11.02 (7). L'affaire Tabita - du prénom de cette fillette de cinq ans qui avait été rapatriée seule au Congo par les autorités belges - avait rappelé l'urgence de légiférer sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. Après trois années de débats, le Conseil des Ministres a définitivement échoué, ce vendredi, à prendre accord sur l'approche à adopter (celle des ministres Verwilghen et Duquesne ou celle de Johan Vande Lanotte, fort divergentes). La question est renvoyée aux parlementaires qui, s'ils le désirent, pourront introduire une proposition de loi sur le sujet.