- Mendicité :
-Serait réprimé par peine de prison (6 mois) et par amendes (7500 euros), le fait pour un mendiant de gêner la circulation des personnes ou de faire la quête en compagnie d'enfants ou d'animaux.
- Prostitution :
-Serait passible de peines de prison (6 mois) et d'amendes (7500 euros), le "fait, par tous moyens, y compris son attitude sur la voie publique, de procéder au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles".
- Nomadisme et squat :
-Serait réprimé par peine de prison (6 mois) et par le biais d'amende (3000 euros) le fait de "s'installer dans un bien immobilier appartenant à autrui". En outre, la confiscation du véhicule et la suspension pour trois ans du permis de conduire sont évoquées.
- Garde à vue :
-Serait envisagée l'extension de l'interdiction d'intervention d'un avocat lors de la première heure d'unegarde à vue pour des lits comme les viols, les violences
volontaires ou les actes de torture. L'intervention de l'avocat ne pouvant intervenir qu'après 36 heures.
- Les manquements administratifs des policiers lors d'une garde à vue ne pourraient plus valoir nullité de la procédure.
-Les suspects ne seraient plus avertis de leur droit à garder le silence durant la durée de la garde à vue.
-Les mineurs de 16 à 18 ans pourraient être tenus en garde à vue sans présentation au Procureur de la république.
- Justice rapide :
-Généralisation de la procédure de justice rapide aux délits punissables de six mois de prison (soit notamment ceux cités plus haut).
- Repentis :
-Proposition de créer la possibilité d'exemption partielle ou totale de peine pour les personnes punissables de crimes ou délits de proxénétisme, de blanchiment d'argent, de trafic d'armes, d'actes de barbarie, de tortures ou de meurtres, qui accepteraient de dénoncer des complices.
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