Trente ans de déclarations
Au moment où se négocie le prochain gouvernement belge, un florilège des objectifs des 18 équipes qui, depuis 1973, l'ont précédé.
La compilation de nouvelles d'hier…




Edmond Leburton I
26/01/73
23/10/73

coalition socialiste, libérale et chrétienne

“notre volonté réelle est de rapprocher les centres de pouvoir des citoyens ”






















(...) Les peuples s'emploient à mettre fin à leurs conflits, à renforcer leurs solidarités et à développer entre eux des rapports nouveaux. Un accord de cessez-le-feu au Vietnam vient d'être signé et chacun se met à espérer qu'au plus long conflit de ce dernier quart de siècle, succède une paix véritable. D'autres espoirs naissent au moment où la Conférence d'Helsinki paraît pouvoir se tenir dans les meilleurs délais et aboutir à des résultats concrets et constructifs. Pendant vingt ans, la construction européenne s'est articulée autour des six États. On doit se réjouir de l'élargissement intervenu le 1er janvier, qui associe à présent à notre effort d'autres nations qui partagent notre héritage commun. Par ailleurs, les initiatives prises en faveur de la coopération au développement envers les pays du tiers monde, amènent les parlements et les gouvernements à engager des moyens humains financiers et techniques de plus en plus importants dans cette grande entreprise de solidarité.
(...) Le gouvernement voit dans ce contexte général de détente l'augure de la pacification et de la solidarité nouvelle qu'il doit organiser dans notre pays. (...) Le gouvernement vous propose avant tout un règlement de trois matières qui ont alimenté nos controverses : les problèmes communautaires, scolaires, et sociaux.
(...) Dans le message qu'il adressait à la nation en décembre dernier, S.M. le Roi soulignait le grand mouvement de régionalisation qui se dessine dans toute l'Europe. Nous entendons répondre à ce courant et notre volonté réelle est de rapprocher les centres de pouvoir des citoyens et d'associer plus étroitement les forces sociales à la conception des politiques, axées sur des thèmes régionaux concrets. Nous attendons du remodelage des institutions un meilleur équilibre entre les impératifs de la politique nationale et les légitimes préoccupations régionales. Les décisions fréquemment contestées quand elles émanent de l'autorité centrale devraient engendrer , dès lors qu'elles appartiennent aux régions, un climat communautaire serein. (...) En entrant résolument dans la voie de la régionalisation, il importe de redéfinir et de rationaliser les structures des différents pouvoirs en vue d'éviter les doubles emplois et les confusions.
Mais en cette matière comme en d'autres, il faut doser l'audace et la raison. Le changement doit s'appuyer sur une certaine continuité. (...) Nous voulons de nouvelles perspectives dans la paix scolaire. Nous n'ignorons pas l'objection la plus souvent formulée sur ce point de l'accord entre les partis de la majorité gouvernementale, à savoir que la paix serait acquise par une charge financière très lourde, sans vue d'ensemble et sans coordination suffisante. Que l'on se détrompe. Le gouvernement entend au contraire organiser une collaboration entre les divers réseaux, qui permettra une rationalisation et une programmation impérative dans les domaines où il est vrai qu'une concurrence débridée provoquerait des coûts sans cesse croissants et à la limite insupportables pour la communauté nationale. Nous entendons également encourager les expériences à caractère partiellement ou entièrement pluraliste. (...) Le gouvernement entend donner à sa politique sociale une orientation nouvelle.
(...) Le gouvernement alimentera par des dotations suffisantes le Fonds des constructions hospitalières et sociales. Il développera aussi les infrastructures destinées à l'accueil et à l'hébergement des jeunes enfants, à celui des personnes âgées et handicapées, de même que les infrastructures culturelles, et il mènera une politique active de rénovation urbaine et de logement social. (...) Dans le domaine des pensions, le gouvernement s'engage à prendre toutes les dispositions permettant aux travailleurs déjà admis à la retraite de bénéficier d'une revalorisation qui tienne compte du progrès économique général. Le gouvernement encouragera la réalisation d'un salaire minimum garanti pour les salariés. De même, il poursuivra le dialogue avec les représentants du Front commun des indépendants, tout en accélerant la programmation sociale prévue en leur faveur. Et il entend aussi accorder une attention particulière aux groupes marginaux et souvent oubliés. (...)

Déclaration inaugurale du premier gouvernement Leburton du 30 janvier 1973 in les "Annales parlementaires".





Edmond Leburton II
23/10/73
25/04/74
coalition socialiste, libérale et chrétienne

“Ce budget
se caractérise par l'équilibre entre
les dépenses et
les recettes
à l'ordinaire”













(...) Le gouvernement s'est mis d'accord pour assurer la mise en exécution rapide de la régionalisation dans une première phase et avant la fin de la présente législature. Celle-ci tiendra compte d'un meilleur fonctionnement et d'une rationalisation des institutions existantes... (...) En ce qui concerne la réforme des forces armées, après la large concertation préalable des Commissions de la Défense nationale, des Affaires étrangères et de l'Intérieur, concertation entamée jeudi dernier 18 octobre, le gouvernement déposera un projet de loi portant réforme des forces armées, adoptée en Conseil des Ministres le 10 septembre.
(...) Elle (la réforme) a pour caractéristique majeure de permettre un allégement plus important des charges militaires imposées à la jeunesse, tout en améliorant l'efficacité opérationnelle des unités de combat dans le cadre de nos obligations OTAN. (...) Les objectifs de politique énergétique qui ont fait l'objet d'une définition extrêmement précise, seront poursuivis avec toute la souplesse que peut requérir l'évolution du marché énergétique, sensible entre tous. (...) Dans le secteur de l'énergie, où le pétrole intervient pour plus de la moitié de notre approvisionnement, le gouvernement poursuivra une politique de diversification et de sécurité d'approvisionnement accrue.
(...) La Belgique a mené une politique pragmatique et qui a donné des résultats car la hausse des prix est chez nous la plus modérée de la plupart des pays industrialisés les plus importants. Les options arrêtées lors de l'élaboration des budgets de 1974 se sont inspirées du même souci. Ce budget se caractérise par l'équilibre entre les dépenses et les recettes à l'ordinaire. (...) La situation du franc belge est particulièrement saine, ce qui démontre en plus que le gouvernement s'est montré soucieux de la stabilité de notre monnaie. Le gouvernement entend poursuivre dans cette voie. Déclaration inaugurale du second gouvernement Leburton du 23 octobre 1973 in les "Annales parlementaires".

L'objectif des gouvernements de coalition tripartite de Leburton était de finaliser la réforme de la Constitution. Ils ne résisteront pas à la grève des dockers, aux manifestations lycéennes contre la réforme de l'armée, aux affaires liées à la question de l'avortement, à la réforme du Pacte culturel et vivront les débuts de la crise du pétrole. Mais leur point noir principal reste l'affaire du scandale de la filiale wallonne de la raffinerie pétrolière iranienne Ibramco.





Léo Tindemans I
25/04/74
03/06/77,

coalition PSC/CVP - PLP/PVV - RW - PRLW


cette première législature
connaîtra de multiples remaniements
des partis de
la coalition.

"La préparation au mariage et à la vie familiale devra être mieux organisée"

















(...) Le gouvernement est résolu à situer les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans un climat nouveau. La recherche de l'équilibre entre ces deux pouvoirs est le problème de la démocratie parlementaire. (...) Il appartient au Parlement d'exercer pleinement, plus encore que dans le passé, sa fonction de contrôle. Par contre, le pouvoir exécutif doit être prémuni contre les abus éventuels. (...) Il est important de souligner qu'un large assentiment semble se dessiner pour que soit immédiatement entreprise la régionalisation. Le gouvernement s'adresse avec insistance à tous les membres du Parlement qui voient dans cette solution un développement heureux de nos problèmes institutionnels et communautaires, de manière telle qu'en commun ils fassent un ultime effort pour éliminer les dernières difficultés et approuvent rapidement par une majorité qualifiée la loi sur la régionalisation. (...) Le gouvernement veut avant tout contribuer à ce que l'avenir apporte la grande réconciliation non seulement entre les peuples en général mais surtout entre les communautés et les régions dans notre propre pays et entre tous nos concitoyens.. (...) L'option fondamentale du gouvernement en matière de politique socio-économique sera axée sur l'amélioration de la qualité de la vie et sur la poursuite d'une croissance économique judicieuse. Ces objectifs supposent, entre autres une priorité pour les institutions de services collectifs dans le domaine de la santé, de l'enseignement, de la culture, de la vie en plein air, de la protection de l'environnement, du logement, des transports en commun, etc. Ainsi, on réalisera en même temps une répartition plus équitable de la prospérité. (...) La politique financière et budgétaire du gouvernement prendra une place importante dans la lutte contre l'inflation. (...) Le volume des dépenses courantes doit se situer à un niveau compatible avec l'objectif d'équilibre du budget ordinaire. (...) L'objectif doit être d'éviter le recours à des financements monétaires, en ce compris les emprunts extérieurs, qui apporteraient un aliment supplémentaire aux pressions inflationnistes. (...) Le respect de la personne humaine et de la vie restent dans notre société d'aujourd'hui et de demain le fondement de la politique en matières de problèmes éthiques. (...)
La préparation au mariage et à la vie familiale devra être mieux organisée par un ensemble de mesures et d'initiatives et entre autres par une politique plus active en matière d'éducation sexuelle et affective (...) Le gouvernement introduira très rapidement au parlement un projet de loi modifiant la législation sur la filiation et simplifiant la législation sur l'adoption. (...) En outre, le gouvernement prendra toutes les mesures adéquates pour soutenir financièrement, moralement et socialement la mère de famille se trouvant en difficulté ainsi que la mère isolée qu'il faut intégrer dans la société. En ce qui concerne le problème de l'avortement, le gouvernement propose de créer une Commission nationale, composée de personnalités éminentes choisies dans les milieux scientifique, judiciaire et politique. (...) Le gouvernement favorisera l'adoption de projets de loi en matière de révision du droit de la famille. (…) En résumé, le gouvernement poursuit, en la matière, les objectifs ci-après : assurer une meilleure efficacité de nos institutions par une répartition nette et rationnelle des compétences (...) renforcer la responsabilité des pouvoirs politiques aux différents niveaux (...) mettre les institutions au service des citoyens : les dossiers doivent être traités au niveau le plus proche des intéressés (...) L'unification européenne traverse actuellement une crise grave. (...) C'est pourquoi le gouvernement est convaincu que dans la conduite de sa politique étrangère il doit consacrer le meilleur de ses efforts à rétablir la confiance entre les partenaires européens. Dès lors l'unification européenne ne doit pas seulement être au centre de la politique étrangère de notre pays ; notre politique en la matière doit donner une nouvelle espérance à ceux qui n'ont jamais voulu renoncer à l'idéal européen. (...) Le gouvernement sait que le rapprochement entre les peuples ne peut être réalisé que sur la base d'un ordre international juste et équitable. Dans cet ordre d'idées, il apportera son plein appui à toutes les initiatives visant à créer un climat de sécurité économique collective favorisant l'établissement de relations politiques, économiques et humaines plus stables et dans lesquelles les intérêts des pays en voie de développement soient pris en considération. Déclaration inaugurale du premier gouvernement Tindemans du 30 avril 1974 in les "Annales parlementaires".




Léo Tindemans II
03/06/77
20/11/78,

Coalition :PSC/CVP
PSB/BSP
FDF/VU


“La sécurité
des citoyens
fera l'objet
de l'attention
toute particulière du gouvernement.”



















(...) Le gouvernement est résolu à situer les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans un climat nouveau. La recherche de l'équilibre entre ces deux pouvoirs est le problème de la démocratie parlementaire. (...) Il appartient au Parlement d'exercer pleinement, plus encore que dans le passé, sa fonction de contrôle. Par contre, le pouvoir exécutif doit être prémuni contre les abus éventuels. (...) Il est important de souligner qu'un large assentiment semble se dessiner pour que soit immédiatement entreprise la régionalisation. Le gouvernement s'adresse avec insistance à tous les membres du Parlement qui voient dans cette solution un développement heureux de nos problèmes institutionnels et communautaires, de manière telle qu'en commun ils fassent un ultime effort pour éliminer les dernières difficultés et approuvent rapidement par une majorité qualifiée la loi sur la régionalisation. (...) Le gouvernement veut avant tout contribuer à ce que l'avenir apporte la grande réconciliation non seulement entre les peuples en général mais surtout entre les communautés et les régions dans notre propre pays et entre tous nos concitoyens.. (...) L'option fondamentale du gouvernement en matière de politique socio-économique sera axée sur l'amélioration de la qualité de la vie et sur la poursuite d'une croissance économique judicieuse. Ces objectifs supposent, entre autres une priorité pour les institutions de services collectifs dans le domaine de la santé, de l'enseignement, de la culture, de la vie en plein air, de la protection de l'environnement, du logement, des transports en commun, etc. Ainsi, on réalisera en même temps une répartition plus équitable de la prospérité. (...) La politique financière et budgétaire du gouvernement prendra une place importante dans la lutte contre l'inflation. (...) Le volume des dépenses courantes doit se situer à un niveau compatible avec l'objectif d'équilibre du budget ordinaire. (...) L'objectif doit être d'éviter le recours à des financements monétaires, en ce compris les emprunts extérieurs, qui apporteraient un aliment supplémentaire aux pressions inflationnistes. (...) Le respect de la personne humaine et de la vie restent dans notre société d'aujourd'hui et de demain le fondement de la politique en matières de problèmes éthiques. (...)
La préparation au mariage et à la vie familiale devra être mieux organisée par un ensemble de mesures et d'initiatives et entre autres par une politique plus active en matière d'éducation sexuelle et affective (...) Le gouvernement introduira très rapidement au parlement un projet de loi modifiant la législation sur la filiation et simplifiant la législation sur l'adoption. (...) En outre, le gouvernement prendra toutes les mesures adéquates pour soutenir financièrement, moralement et socialement la mère de famille se trouvant en difficulté ainsi que la mère isolée qu'il faut intégrer dans la société. En ce qui concerne le problème de l'avortement, le gouvernement propose de créer une Commission nationale, composée de personnalités éminentes choisies dans les milieux scientifique, judiciaire et politique. (...) Le gouvernement favorisera l'adoption de projets de loi en matière de révision du droit de la famille. (…) En résumé, le gouvernement poursuit, en la matière, les objectifs ci-après : assurer une meilleure efficacité de nos institutions par une répartition nette et rationnelle des compétences (...) renforcer la responsabilité des pouvoirs politiques aux différents niveaux (...) mettre les institutions au service des citoyens : les dossiers doivent être traités au niveau le plus proche des intéressés (...) L'unification européenne traverse actuellement une crise grave. (...) C'est pourquoi le gouvernement est convaincu que dans la conduite de sa politique étrangère il doit consacrer le meilleur de ses efforts à rétablir la confiance entre les partenaires européens. Dès lors l'unification européenne ne doit pas seulement être au centre de la politique étrangère de notre pays ; notre politique en la matière doit donner une nouvelle espérance à ceux qui n'ont jamais voulu renoncer à l'idéal européen. (...) Le gouvernement sait que le rapprochement entre les peuples ne peut être réalisé que sur la base d'un ordre international juste et équitable. Dans cet ordre d'idées, il apportera son plein appui à toutes les initiatives visant à créer un climat de sécurité économique collective favorisant l'établissement de relations politiques, économiques et humaines plus stables et dans lesquelles les intérêts des pays en voie de développement soient pris en considération. Déclaration inaugurale du premier gouvernement Tindemans du 30 avril 1974 in les "Annales parlementaires".




Paul Vanden Boeynants

20/10/78
03/03/79

coalition PSC/CVP - BSP/PSB - VU-FDF


"Mesdames, Messieurs, la vie de ce gouvernement sera brève"










(...) Le programme du gouvernement qui se présente devant vous est à la fois limité et important: limité, car la vie du gouvernement sera de courte durée ; important, car les décisions que nous devrons prendre ouvriront la voie à des changements significatifs dans la vie de notre pays.
Notre équipe s'est assignée une triple mission :
Un : Faire en sorte que les prochaines Chambres législatives soient constituantes et donc habilitées à modifier la loi fondamentale en vue de réaliser la réforme de l'État. Celle-ci devra s'effectuer dans le respect de l'équilibre et de l'esprit de l'accord communautaire qui a servi de base au programme du gouvernement précédent, sans exclure des améliorations éventuelles recueillant l'adhésion de chacune des composantes de la majorité.
Deux : Prendre les dispositions nécessaires à l'organisation des élections européennes dans notre pays. Ces élections constituent une étape essentielle dans la voie de l'unification de l'Europe : il serait impensable que la Belgique n'assumât point dans ce domaine ses responsabilités.
Trois : Prendre un certain nombre de mesures urgentes et indispensables pour assurer :
- la défense de la monnaie ;
- la sauvegarde du pouvoir d'achat par la lutte contre l'inflation ;
- la promotion de l'emploi ;
- la poursuite d'une politique de rigueur budgétaire. (...)
Mesdames, Messieurs, la vie de ce gouvernement sera brève; cette déclaration le sera également. Je ne puis toutefois terminer sans inviter chacun dans ce pays à la réflexion. Nous nous trouvons à un moment crucial de notre vie nationale. J'en appelle au Parlement et à tous ceux qui portent des responsabilités pour que, dans ces circonstances difficiles, chacun les assume pleinement pour défendre au mieux ce qui constitue notre bien commun à tous. (...) Déclaration inaugurale du gouvernement Vanden Boeynants du 25 octobre 1978 in les "Annales parlementaires".




Déjà Premier ministre entre 1966 et 1968, Paul Vanden Boeynants est rappelé à la tête de l'État en octobre 1978. Il succède à Léo Tindemans démissionnaire suite à la crise sur le pacte d'Egmont qui prévoit le découpage de la Belgique en trois régions. À la tête de ce gouvernement de transition, Paul Vanden Boeynants organise au mois de décembre des élections législatives qui voient, au printemps 1979, l'arrivée aux affaires de Wilfried Martens à la tête d'un gouvernement réunissant les formations CVP/PSC, PS/SP et le FDF.




Wilfried Martens I
03/04/79
16/01/80

coalition CVP/PSC - SP/PS - FDF


"Comment les Belges vont-ils s'organiser mieux pour vivre ensemble"
























(...) Le gouvernement qui se présente devant vous doit faire face à un double défi : comment les Belges vont-ils s'organiser mieux pour vivre ensemble et comment vont-ils faire face à la crise économique ? La stabilité du gouvernement et le succès de son action dépendront notamment de sa capacité de réaliser avec le parlement la réforme de l'État et ainsi de restaurer la confiance entre les Communautés et les Régions de la Belgique. C'est la raison pour laquelle un volet important de l'accord gouvernemental est consacré à cette réforme. (...) de nombreux problèmes se présentent de façon différente selon les Communautés et les Régions. C'est pourquoi il est nécessaire de créer, par le biais d'une réforme équilibrée, les cadres institutionnels grâce auxquels l'État, les Communautés et les Régions pourraient assumer, de manière adéquate et efficace leurs propres responsabilités. (...) Le gouvernement proposera de réaliser à court terme une phase transitoire mais irréversible de la Réforme de l'État, par la modification d'un nombre restreint d'articles de la Constitution et par des dispositions légales qui appliqueront l'article 107quater et élargiront l'autonomie culturelle. (...) La restauration d'un climat général sain dans le domaine socioéconomique constitue une autre condition d'une politique efficace. Un pays où les citoyens ne font pas preuve de solidarité envers les moins favorisés, et qui ne stimule pas l'initiative, le goût du risque et la responsabilité, choisit l'appauvrissement à terme. En conséquence, le gouvernement estime devoir prendre l'initiative d'une large concertation globale associant les interlocuteurs sociaux à la mise en œuvre de la politique d'ensemble aujourd'hui indispensable. (...) Afin d'assurer à cette concertation l'ampleur et le caractère commun de l'effort à entreprendre, cette concertation devrait porter notamment sur les objectifs suivants :

- Réduction progressive du temps de travail, l'objectif général étant la réalisation, pour fin 1981, de la semaine de 36 heures.
- Recrutement de personnel supplémentaire dans le but d'augmenter de 3 p.c. d'ici fin 1981, le nombre d'emplois dans les entreprises.
- Amélioration de la rentabilité des entreprises par une réduction des charges supportées par les entreprises avec compensation par l'État.
- Compensation de l'impact de la réduction du temps de travail et du recrutement obligatoire sur les prix de revient par une modération salariale.

Le gouvernement prendrait simultanément des mesures afin d'amener les autres revenus à la même modération. (...) Comme le prévoit l'Accord gouvernemental, la politique de résorption du chômage sera poursuivie et une véritable politique industrielle de reconversion et de rénovation sera mise en œuvre. De même, les réformes concernant la politique énergétique et les secteurs financiers seront exécutées. Notre industrie devra créer de nouveaux produits pour de nouveaux marchés extérieurs. À cette fin, les efforts en matière de recherche scientifique et de promotion du commerce extérieur devront être intensifiés. La valorisation des atouts propres aux P.M.E. est une nécessité ; elle doit être amplifiée. (...) La démocratisation de l'économie sera poursuivie en ce compris sa dimension régionale. La politique de stabilité du franc belge et la lutte contre l'inflation seront menées avec toute la détermination et les moyens nécessaires. (...) Le budget de l'État doit être transformé en un instrument opérationnel et efficace de politique économique et sociale, centré en priorité sur la promotion de l'emploi et le redressement de notre économie. La pression fiscale globale ne sera pas alourdie et sera répartie plus équitablement. (...) La politique sociale du gouvernement visera en premier lieu l'amélioration du sort des moins favorisés de notre société. La politique de bien-être contribuera à garantir les chances maximales d'épanouissement et de participation de tous. (...) La politique étrangère doit s'intégrer davantage dans un ensemble européen. L'objectif ultime de notre politique européenne réside dans l'édification de structures fédérales favorisent l'épanouissement des peuples, des régions et des personnes. (...) La politique à l'égard du tiers-monde doit tenir compte de la nouvelle répartition internationale du travail.
l'égard du tiers-monde doit tenir compte de la nouvelle répartition internationale du travail. Notre politique de coopération au développement doit s'orienter de façon plus sélective et se concentrer en premier lieu sur les besoins des pays les plus pauvres. La Belgique doit s'engager effectivement et prendre une série d'initiatives concrètes, plus particulièrement dans le contexte général de la politique étrangère de la Nation, restera conçue dans le cadre d'une alliance de sécurité collective. Les défis de l'heure dictent la politique à suivre (...) Se laisser guider par le découragement ou vivre d'illusions, c'est accepter le cercle vicieux qui conduit à l'échec et à la dégradation accélérée du climat politique et du climat économique et social (...).Déclaration inaugurale du premier gouvernement Martens du 5 avril 1979 in les "Annales parlementaires".

Wilfried Martens, alors Président du CVP (Parti catholique flamand), succède à Paul Vanden Boeynants à la fonction de Premier ministre. Il occupera cette place à neuf reprises entre 1979 et 1992. À la tête d'une coalition réunissant le CVP, le PSC, le PS, le SP et le FDF, Martens aura pour principal objectif l'achèvement de la réforme des institutions politiques. Le seize janvier 1980, le gouvernement sera remanié suite à la révocation de trois ministres et secrétaires d'état FDF. La Chambre et le Sénat accorderont leur confiance à la nouvelle formation évitant ainsi la chute du gouvernement. On parle alors de gouvernement Martens II.

 




Wilfried Martens III
18/05/80
22/10/80

coalition CVP/PSC - SP/PS - PVV-PLP


"Sur le plan international aussi, les motifs de préoccupation ne manquent pas. "


















(...) C'est à un moment particulièrement difficile de l'histoire de notre pays que le gouvernement se présente devant vous. Nous devons faire face à la fois à une crise de confiance entre les Communautés et les Régions et à une crise économique qui se prolonge. Sur le plan international aussi, les motifs de préoccupation ne manquent pas. Le gouvernement ne sous-estime pas l'ampleur des difficultés auxquelles notre pays est confronté. Mais il est décidé à agir rapidement, avec cohésion et détermination, pour rétablir la confiance et remplir sa double tâche prioritaire : réformer les institutions et répondre aux grands défis de l'heure : création d'emplois, sauvegarde des acquis de la sécurité sociale, redressement de l'économie, maîtrise des finances publiques. En ce qui concerne la réforme de l'État, les négociations qui ont présidé à la formation du gouvernement ont fait apparaître rapidement qu'un large consensus existe entre les partis gouvernementaux sur les nouvelles structures politiques des Communautés flamande, francophone et germanophone ainsi que la région wallonne. En revanche, d'importantes divergences subsistent en ce qui concerne la solution de l'ensemble de la problématique bruxelloise. (...) Étant donné que le présent Parlement est constituant et qu'un large consensus existe sur les structures politiques, l'accord de gouvernement opte pour la réalisation d'une réforme définitive des institutions. Le gouvernement fera immédiatement des propositions à la Chambre et au Sénat, visant à revoir une dizaine d'articles de la Constitution, afin de créer le cadre constitutionnel pour la réforme envisagée. Celle-ci a pour but d'accorder aux entités régionales et communautaires une large autonomie pour les matières culturelles, personnalisables et régionales. (...) Dans un stade ultérieur, le gouvernement déposera également des propositions de révision de la Constitution et des projets de loi visant à réformer le Sénat. Au préalable, la répartition des compétences entre la Chambre et le Sénat devra cependant faire l'objet d'une discussion fondamentale au Parlement. (...) Sur le plan économique et social, la promotion de l'emploi et la lutte contre le chômage constituent la préoccupation prioritaire du gouvernement.
C'est dans ce cadre que le combat contre l'inflation prend toute sa signification, qu'il faut comprendre le souci de rétablir un climat d'investissement favorable, d'améliorer la capacité concurrentielle des entreprises, de maintenir un climat social sain et de restructurer l'appareil de production.(...) La politique spécifique de l'emploi devra être poursuivie et développée. La politique de l'emploi constitue d'ailleurs un des domaines les plus importants à soumettre à la concertation sociale à laquelle le gouvernement attache un grand prix et qui doit être reprise incessamment. Un important effort sera mené afin de rétablir progressivement l'équilibre de notre balance de paiements et d'assurer ainsi le maintien de la parité du franc belge, ce qui constitue un objectif essentiel du gouvernement. Cet effort suppose une réduction de la facture énergétique, une réorientation des dépenses intérieures, un meilleur équilibre de notre balance des services, une amélioration de nos performances à l'exportation et la maîtrise des finances publiques. (...) Réduire progressivement le déficit budgétaire courant afin de freiner ainsi d'une manière drastique l'augmentation de la dette publique, de réduire l'importance du recours des pouvoirs publics au marché des capitaux et de comprimer les taux d'intérêt élevés. (...) Sur le plan fiscal, le gouvernement a décidé d'octroyer certaines réductions d'impôt aux entreprises et aux personnes physiques. Déclaration inaugurale du troisième gouvernement Martens du 20 mai 1980 in les "Annales parlementaires".

Le gouvernement Martens III, bien que de courte durée (cinq mois seulement), parvint néanmoins, au cours de l'été 1980, à l'adoption d'une quatrième révision de la Constitution et au vote de deux importantes lois de réforme. Cette révision ne sera acquise que grâce à des appoints extérieurs à la majorité gouvernementale. Les changements apportés à la Constitution modifièrent la physionomie des Régions et des Communautés, étendirent et précisèrent les compétences des différentes entités. Le travail de révision demeurait cependant incomplet.




Wilfried Martens IV
18/05/80
22/10/80

coalition CVP/PSC - SP/PS


"que la rentabilité des entreprises
soit rétablie et que
la progression
des revenus
soit modérée"
































"Notre pays connaît une situation économique et sociale difficile dans un environnement international déprimé et instable. Si des mesures énergiques de redressement ne viennent pas rapidement s'ajouter aux actions déjà entreprises, c'est la population tout entière qui subira les conséquences de la crise et c'est son avenir qui sera dangereusement menacé. Le gouvernement se présente donc aujourd'hui devant vous avec un plan de redressement économique et social d'ensemble. (...) Ce redressement va requérir l'adhésion et la collaboration de toute la population. C'est la raison pour laquelle la concertation sociale se poursuivra. Le gouvernement y soumettra une série de propositions-clefs de son plan de redressement, portant notamment sur la promotion de l'emploi, la modération des revenus et l'assainissement financier de la sécurité sociale. Vu l'importance de l'enjeu, le gouvernement envisage qu'une Conférence nationale du travail extraordinaire constitue l'aboutissement de cette concertation sociale. (...) Sous peine de voir le niveau de vie de notre population se détériorer peu à peu, nous devons réaliser un vaste programme d'investissement pour économiser l'énergie et rénover notre outil industriel. (...) Ceci suppose que l'assainissement des finances publiques soit résolument poursuivi, que la rentabilité des entreprises soit rétablie et que la progression des revenus soit modérée. (...) Le point le plus important du plan de redressement concerne la politique de l'emploi. Les différentes politiques, notamment en matière industrielle, énergique, agricole et de promotion des exportations, doivent contribuer à améliorer globalement l'emploi. (...) Enfin, le souci de promouvoir les emplois nouveaux et de freiner la diminution des emplois existants a conduit le gouvernement à proposer l'introduction d'une modération réelle des revenus dans tous les secteurs. (...) Il s'agit de préparer l'avenir en affectant plus de ressources à l'investissement productif, seul capable d'asseoir la croissance future sur des bases solides et en particulier d'engendrer la création d'emplois durables.
La politique industrielle joue, elle aussi, un rôle éminent : elle doit assurer qu'à terme les résultats de la modération des revenus et la discipline budgétaire seront utilisés pour la reconversion et la rénovation industrielles, porteuses d'emplois nouveaux. (...) La politique de l'énergie est appelée à jouer un rôle important en réduisant notre facture énergétique et en allégeant ainsi la contrainte qui pèse sur notre balance des paiements. (...) La réforme de la sécurité sociale est aussi un élément essentiel du plan de redressement. Le gouvernement confirme toutes les mesures en faveur des plus défavorisés. (...) les efforts en faveur des handicapés seront poursuivis. Le système d'indexation des prestations sociales sur l'indice des prix à la consommation est confirmé. Le plan propose aussi le redressement financier dans les domaines du chômage, des pensions, de l'assurance maladie-invalidité, ainsi que du statut social des indépendants. (...) Le plan de redressement, malgré les sacrifices temporaires qu'il requiert de la population, n'est en aucune manière l'amorce d'une régression sociale. Au contraire, il s'inspire avant tout du souci de rétablir le progrès social sur des bases économiques solides. Ces bases sont aussi le fondement indispensable d'une politique de bien-être. Dans le domaine de l'enseignement, le gouvernement donnera, dans un délai d'un mois, son approbation définitive à tous les projets d'exécution des accords conclus en juillet dernier au sein de la Commission du Pacte scolaire. Dans le nouveau cadre institutionnel mis en place par la réforme de l'État, qui sera poursuivie par la constitution prioritaire des administrations régionales et communautaires, la plupart des matières qui touchent directement au bien-être des citoyens sont de la compétence des autorités régionales et communautaires. (...) Il en découle que les exécutifs en sont seuls responsables devant leurs conseils respectifs et que le gouvernement national ne peut en assumer la responsabilité devant le Parlement national.
Toutefois, ceci ne vaut pas pour l'exécutif de la région bruxelloise qui est actuellement responsable devant le Parlement national. (...) Tout sera mis en œuvre en vue d'élaborer le plus rapidement possible cette solution globale pour Bruxelles. (...) Dans une Europe où se développent des menaces sur l'exercice des libertés et parfois même sur l'existence paisible de certaines communautés minoritaires (...), le gouvernement est décidé à assurer avec sérénité - mais aussi avec fermeté - son rôle de défenseur de la démocratie. (...) En politique extérieure, les priorités du gouvernement seront la poursuite de l'unification européenne, la détente et la sécurité, et l'amélioration des relations Nord-Sud. Le gouvernement mènera une politique active dans le domaine des relations économiques internationales. (...) Au-delà des frontières de l'Europe, la situation internationale est préoccupante. (...) Dans ces circonstances, la cohésion de l'Alliance atlantique dans le domaine militaire ne peut pas faiblir et doit être renforcée dans le domaine de la concertation politique. Elle est et elle restera la pierre angulaire de notre sécurité. Le gouvernement respectera tous ses engagements dans le cadre de l'OTAN. Par ailleurs, le gouvernement ne ménagera pas ses efforts en vue de promouvoir la détente par son action diplomatique et de favoriser une meilleure compréhension entre l'Est et l'Ouest. (...) Notre pays s'efforcera d'améliorer les relations entre pays industrialisés et pays en voie de développement notamment par le pacte pour une croissance solidaire. (...) En concertation avec nos partenaires européens, notre action devra offrir au Tiers-Monde la perspective de relations plus équitables et mieux équilibrées dans un esprit de solidarité et de dignité humaine. (...) Les objectifs à poursuivre sont clairs et les moyens proposés sont équilibrés et réalistes. Mais la tâche sera néanmoins difficile. Il appartient à chacun, non seulement dans cette enceinte, mais dans le pays tout entier, de prendre courageusement la part qui lui revient dans cet effort solidaire." Déclaration inaugurale du quatrième gouvernement Martens du 24 octobre 1980 in les "Annales parlementaires".

Le gouvernement Martens IV, qui prend la main au mois d'octobre 1980, se donne pour principale mission le redressement socio-économique du pays. Au printemps 1981, une "loi de redressement" instituant une "cotisation de solidarité" à charge des agents des services publics entraîne la mobilisation de la FGTB, et dans une moindre mesure celle de la CSC, et l'organisation d'importantes manifestations. Le 13 février est un jour de grève général dans les services publics. C'est l'annonce, le 31 mars 1981, de nouvelles mesures d'austérité qui précipitera la chute du quatrième gouvernement Martens. Le blocage de l'indexation des salaires était semble-t-il trop lourd à assumer pour le partenaire gouvernemental socialiste. Le gouvernement Martens IV s'attachera également au dossier de rationalisation de l'enseignement secondaire, en chantier depuis plusieurs années.




Marc Eyskens
6 /04/81
17/12/81

coalition CVP/PSC - SP/PS


"La population belge, avec ses grandes qualités, n'a pas mérité cette crise."



















La déclaration sur la politique à suivre, que le gouvernement soumet à votre approbation, est brève. Je constate que la crédibilité de longues bibles gouvernementales est entamée. Les circonstances sont si changeantes et la politique doit pouvoir s'y adapter si rapidement que des contrats gouvernementaux détaillés s'avèrent souvent inefficaces. Les options générales de la politique de ce gouvernement se rallient à celles du gouvernement Martens IV (...)
Le gouvernement se propose cinq objectifs prioritaires :
1° Tout d'abord, il convient de renforcer la confiance et de la rétablir là où elle a été ébranlée. Tous ceux qui sont touchés par la crise doivent à nouveau retrouver l'espoir et se rendre compte qu'il y a moyen d'en sortir. (...)
2° Le deuxième objectif fondamental est le maintien et la promotion de l'emploi, en premier lieu par une politique de redressement économique vigoureuse.
3° L'élimination progressive des grands déséquilibres dans la balance des paiements et dans le budget de l'État. L'économie belge et la politique suivie doivent aboutir à maintenir une monnaie stable et saine. Pour atteindre cet objectif, les efforts de redressement doivent être accélérés dans tous les domaines, même si cela exige des sacrifices consentis dans la solidarité et selon les possibilités contributives de chacun.
4° Le gouvernement mettra tout en œuvre afin de résorber le déficit de la balance des paiements en renforçant la compétitivité de notre économie. Ce faisant, il pratiquera une véritable politique anti-déflatoire.
5° La poursuite d'une politique efficace de lutte contre la crise requiert la stabilité. C'est pourquoi, le gouvernement encouragera devant les Chambres constituantes, les initiatives visant à mettre sur pied un gouvernement et un parlement de législature. Étant donné la dégradation de la situation économique, le gouvernement mettra au point, dans les plus brefs délais, un programme d'urgence. (...) La capacité de notre économie sera renforcée par la réduction de la pression fiscale sur les entreprises. Les allégements fiscaux envisagés seront axés sur les investissements créateurs d'emplois. (...) Le gouvernement, après concertation avec les interlocuteurs sociaux, prendra des initiatives afin d'alléger la pression des cotisations de la sécurité sociale en cherchant des compensations éventuelles dans la TVA sans compromettre les garanties de financement de la sécurité sociale. (...) La législation d'expansion économique sera révisée afin d'axer les mesures d'aide accordées sur la promotion de l'emploi, l'exportation et l'économie d'énergie. Le gouvernement portera toute son attention sur la promotion de nos exportations, notamment par l'adoption rapide de l'exécution d'un Plan de relance des exportations et de présence économique belge dans le monde. (...) Le gouvernement poursuivra la politique sectorielle de restructuration engagée dans les différents secteurs, plus particulièrement les plans de restructuration et de reconversion de la sidérurgie et de l'industrie textile seront exécutées rapidement. (...) Un projet de loi fournira la base légale en vue d'émettre un emprunt de crise dans des conditions attrayantes dont le produit sera affecté notamment au financement de la nouvelle politique industrielle. (...) Le gouvernement recherchera la concrétisation rapide et l'élargissement éventuel des mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude fiscale à tous les niveaux (...) L'objectif principal est de conserver l'essence même du modèle socio-économique belge, basé sur le bien-être. La population belge, avec ses grandes qualités, n'a pas mérité cette crise. (...) En ces temps difficiles, je considère qu'il est de mon devoir de dire que nous devons aussi avoir le courage, malgré tout, de relativiser, quelque peu, nos propres problèmes et de penser aussi aux 80 p.c. des pays du monde et aux milliards de personnes qui doivent chaque jour à nouveau lutter contre la faim, la sous-alimentation, la maladie et la mort prématurée. (...)
Déclaration inaugurale du gouvernement Eyskens du 7 avril 1981 in les "Annales parlementaires". Le gouvernement Martens IV tombé, c'est Marc Eyskens (CVP) qui devient Premier ministre. Sa politique sera dans la droite ligne de son prédécesseur, à savoir le redressement socio-économique du pays. Son gouvernement tiendra neuf mois jusqu'aux élections législatives de novembre 1981 qui vit le recul important des sociaux-démocrates et la poussée des libéraux.




Martens V
17/12/81
28/11/85,

coalition CVP/PSC -
PVV/PRL


"la vieille Europe subit avec peine ces mutations"





















Nous vivons dans un pays qui est l'un des plus prospères du monde. Seule une partie très limitée de la population mondiale bénéficie d'un niveau de vie équivalent à celui de la population belge. (...) Ce bien-être est aujourd'hui très gravement menacé. L'évolution qui favorisait des aspirations toujours croissantes a été brutalement arrêtée. Sur le plan mondial, des mutations profondes se produisent, en raison des hausses répétées des prix pétroliers et de la nouvelle répartition internationale de la technologie, du travail, et de la croissance entre pays riches, pays d'ancienne industrialisation et pays en voie de développement. La vieille Europe, entraînée par l'énorme accroissement de la richesse mondiale, jusque dans un passé récent, subit avec peine ces mutations. (...) Devant la montée des périls, c'est le devoir du gouvernement de sortir des sentiers battus, et de mener une nouvelle politique. Cette politique devra guider le processus de redressement. (...) C'est le devoir du gouvernement de porter une particulière attention à ceux qui sont les plus menacés par la crise. Pour construire un nouvel avenir, il nous faut conjuguer toutes nos forces, stimuler toutes nos capacités d'innovation et de production, et rendre au pays la confiance en son ardeur au travail, son savoir-faire et sa productivité. (...) Dans un petit pays comme le nôtre, doté d'une économie très ouverte, le gouvernement choisit résolument la seule issue possible, à savoir une politique orientée vers la croissance économique, dont les moteurs doivent être l'exportation, les investissements industriels et la motivation au travail de la population. Pour mettre ce programme en œuvre immédiatement et dans son entièreté, le gouvernement demande au parlement des pouvoirs spéciaux jusqu'au 31 décembre 1982. (...) Un aspect important de cette politique de redressement est la compression de tous les coûts de production. Dans le domaine fiscal, la Belgique doit devenir de nouveau un pays attrayant (...) le gouvernement estime que dans le cadre d'une politique globale qui vise à promouvoir l'emploi, une modification temporaire des modalités actuelles de la liaison à l'index est inévitable. Dans le même temps, le gouvernement prendra toutes les mesures qui sont de nature à freiner de manière équivalente à tous égards la progression des autres revenus. (...) Une conséquence de l'avènement de la société de bien-être a été une certaine augmentation des égoïsmes individuels et de groupe.
Le gouvernement est décidé à combattre cette tendance et il fait appel à l'effort solidaire de tous dans le but d'arrêter le processus d'appauvrissement collectif qui nous menace et qui touche surtout les chômeurs et les moins favorisés. Dans le domaine de la politique industrielle notre pays, comme les autres pays industrialisés, doit affronter deux défis. Tout d'abord, il faut au maximum orienter les investissements, la technologie et la recherche scientifique vers les activités nouvelles et porteuses d'avenir. En second lieu, il faut veiller à revaloriser et à moderniser le patrimoine industriel existant. La politique sectorielle, dans les domaines de l'acier, du textile, des charbonnages, de la construction et réparations navales, et du verre creux d'emballage, visera le rétablissement de la compétitivité des entreprises et la promotion d'une saine gestion pour limiter les interventions budgétaires au strict nécessaire. (...) Il n'y aura pas d'alourdissement de la pression fiscale et parafiscale globale, mais au contraire un encouragement de la population par un aménagement de l'imposition du travail et de la fiscalité des familles. (...) Différer ces décisions signifierait hypothéquer gravement l'avenir. Nous devrons subir une longue période d'adaptation marquée de surplus par l'angoisse croissante de la population face à un avenir incertain.

Déclaration inaugurale du cinquième gouvernement Martens du 18 décembre 1981 in les "Annales parlementaires". À l'issue des élections de novembre 1981, Martens prend une nouvelle fois, la cinquième, la tête d'un gouvernement. Réunissant démocrates-chrétiens et libéraux, cette formation mènera une politique de stricte austérité visant au redressement financier et économique du pays. Recourant massivement aux pouvoirs spéciaux, le gouvernement Martens V fera passer de nombreuses mesures: dévaluation du franc belge de 8,5%, suppression temporaire de l'index, recours au temps partiel, flexibilité du temps de travail, diminution des allocations familiales et de chômage. Le gouvernement veillera également au redressement de la compétitivité des entreprises, à l'assainissement des finances publiques, à la révision de la fiscalité ainsi qu'à la stimulation des exportations, des investissements et de la recherche. Ce gouvernement est l'un des six à être parvenu au terme d'une législature depuis 1954.




Martens VI
28/11/85
21/10/87,

coalition CVP/PSC -
PVV/PRL


"La sauvegarde
du système
de Sécurité sociale est un objectif prioritaire."



















(...) Les pays d'Europe occidentale se voient confrontés à un double défi. D'une part, le bien-être de leurs populations a été sérieusement compromis par une longue crise économique (...), d'autre part, leur sécurité est menacée par une succession d'actes de violence contre lesquels ils se doivent de réagir efficacement. (...) Le gouvernement qui se présente devant vous entend répondre à ce double défi, calmement et résolument. Il entend continuer à donner la priorité à la politique de redressement social et économique, dont l'objectif essentiel est l'emploi. (...) La compétitivité des entreprises sera maintenue en toute circonstance. La lutte contre l'inflation sera poursuivie. (...) Notre économie doit continuer à s'adapter au développement révolutionnaire de la technologie ainsi qu'à la très vive concurrence internationale. (...) Il convient donc d'encourager les entreprises à s'orienter vers des activités nouvelles. (...) La politique industrielle et la reconversion dans les régions à chômage élevé seront poursuivies. (...) Le solde net à financer du Trésor qui a été ramené de 13% du PNB à moins de 11% en 1985, continuera d'être réduit pour atteindre 7% du PNB à la fin de cette législature. (...) La sauvegarde du système de Sécurité sociale est donc pour le Gouvernement un objectif prioritaire. Le système doit toutefois être réformé plus avant afin de mieux répondre aux besoins changeants et aux possibilités financières de l'économie et des finances publiques. (...) La politique de redressement reste axée sur la croissance de l'emploi et le recul du chômage en général et de celui des jeunes en particulier. (...) Le gouvernement agira aussi de façon plus intense pour améliorer la qualité de la vie. (...) Pour favoriser l'objectivité de l'information, le gouvernement garantira, dans le secteur de l'audiovisuel, un système de concurrence et créera, entre autres grâce à la publicité commerciale, des possibilités en faveur de l'initiative privée. (...) Le gouvernement protégera davantage la vie privée et la liberté des citoyens. Il poursuivra la modernisation de l'appareil judiciaire et veillera à ce que soit rendue une justice plus humaine et plus efficace. (...) La sécurité des citoyens est essentielle dans un État de droit. (...) La collaboration et la coordination des services de police, une meilleure répartition de leurs missions, la centralisation des poursuites et de l'enquête judiciaires en matières de grande criminalité et l'amélioration de la prévention, de la formation et de l'équipement recevront la priorité.
(...) Le gouvernement poursuivra une politique active d'amélioration qualitative de l'enseignement. (...) Le gouvernement entend donner une exécution intégrale et correcte aux lois de réformes institutionnelles. Il poursuivra ses efforts pour favoriser une collaboration fructueuse entre le pouvoir central, et les Communautés et Régions. (...) Un gouvernement stable et une politique efficace rehausseront l'image internationale de notre pays. La Belgique s'en trouvera plus crédible pour donner de nouvelles impulsions à l'unification européenne, à l'Alliance atlantique, à l'amélioration du climat des négociations entre l'Est et l'Ouest, à la défense des droits de l'homme dans le monde et à la solution des problèmes urgents d'un grand nombre de pays en voie de développement. (...) Il (le gouvernement) reste fidèle à ses engagements dans le cadre de l'OTAN et confirme la communication du gouvernement du 15 mars 1985 concernant le déploiement de missiles de croisière sur le territoire belge. (...) Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue de promouvoir la coopération au développement et d'augmenter progressivement l'aide publique jusqu'à 0.7% du PNB. (...) Dans ses relations internationales, la Belgique continuera à défendre l'application des principes de la charte des Nations Unies (...) Le gouvernement veut qu'à la fin de cette législature notre pays puisse, dans la confiance retrouvée, entrer résolument dans la dernière décennie du vingtième siècle. Déclaration inaugurale du sixième gouvernement Martens du 29 novembre 1985 in les "Annales parlementaires".

Martens VI succède à Martens V. Les élections d'octobre 1985 voient la formation d'un gouvernement dont la composition ne varie guère du précédent. L'accent est mis, d'une part, sur un renforcement de la compétitivité des entreprises, sur l'équilibre de la balance des paiements ; d'autre part, sur l'assainissement des finances publiques et la promotion de l'emploi. Si la situation générale montre des signes d'amélioration, celle-ci reste toutefois contrastée. Le gouvernement Martens VI recourra, une fois encore, aux pouvoirs spéciaux.




Martens VII
21/10/87
9/05/88

coalition CVP/PSC -
PVV/PRL


"La Belgique
a tout intérêt
à ce que
la période transitoire soit la plus courte possible."













Mesdames, Messieurs, le Gouvernement se présente à vous avec un programme limité, qu'il s'engage à mettre en œuvre à brève échéance. La tâche du gouvernement sera néanmoins importante. Tout d'abord, il soumettra au Parlement les projets de loi qui doivent encore être votés (...). Il s'agit du projet de loi sur le contingent de l'Armée et d'un projet de loi de finances qui comprendra aussi la confirmation de l'épargne-pension. (...) Le gouvernement aura pour deuxième tâche importante de veiller à ce que le Parlement issu des prochaines élections soit constituant. Le projet qui sera déposé au Parlement, proposera de déclarer soumis à révision un nombre important d'article de la Constitution et proposera également l'insertion de nouveaux articles. Cela traduit la volonté du gouvernement de permettre une nouvelle révision, large et profonde, du cadre institutionnel de notre pays. (...) Une première série d'articles se rapporte à l'actualisation et à l'extension des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés. Une seconde série d'articles concerne les compétences et les institutions de l'État, des Communautés et des Régions, la réforme du système bicaméral, l'instauration du référendum, la répartition des compétences respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, l'extension des compétences de la Cour d'Arbitrage, la fixation d'une limite à la pression fiscale et parafiscale, la révision des méthodes de travail budgétaire et la réforme de la Cour des Comptes. (...) Est également envisagée la révision de l'article 59 bis (...) dans l'esprit de la paix scolaire qui règne dans notre pays depuis bientôt trente ans, le gouvernement propose aux partis signataires du Pacte scolaire de 1958 de s'engager à inscrire dans la Constitution (...) les garanties (...) les mécanismes destinés à en assurer le respect, préalablement à la révision de l'article 59 bis, par. 2, 2°, de la Constitution en vue d'une communautarisation. (...) Une troisième série d'articles se rapporte à des adaptations de forme, y compris la possibilité de restructurer la Constitution, alors qu'une quatrième série, de nature diverse, concerne entre autres le texte officiel allemand de la Constitution et le rapport entre les normes de droit international et supranational.
Au cours de cette période précédant les élections législatives (...) le gouvernement doit —et ce sont là une responsabilité et une mission essentielles— garantir les intérêts de notre pays et de ses citoyens, et assurer une gestion scrupuleuse de l'État, plus particulièrement en poursuivant sa politique rigoureuse sur le plan budgétaire. La politique socio-économique et budgétaire qui a été mise en route a exigé des efforts importants mais elle a également donné des résultats. Il serait injustifiable, envers nos concitoyens, d'hypothéquer à nouveau des résultats par un vide de pouvoir. Les élections législatives sont à présent inévitables. Il faut consulter le corps électoral le plus rapidement possible. La Belgique a tout intérêt à ce que la période transitoire soit la plus courte possible. (...) Déclaration inaugurale du septième gouvernement Martens du 23 octobre 1987 in les "Annales parlementaires".

La question des Fourons entraîne, à l'automne 1987, la chute du gouvernement Martens VI. La démission de Wilfried Martens est acceptée le 19 octobre par le Roi qui le charge de former un nouveau gouvernement de transition jusqu'à la tenue des élections. Cette formation reçoit pour tâche l'élaboration d'une déclaration de révision de la Constitution. Les élections du 13 décembre 1987 débouchent sur une période de crise du pouvoir. Guy Spitaels, Willy Claes et Jean-Luc Dehaene se voient confier les missions d'informateur, de négociateur et de formateur. Le 8 mai 1988, Wilfried Martens prend, pour la huitième fois, la tête d'un gouvernement.




Martens VIII
9/05/88
29 /09/91

coalition CVP/PSC -
SP/PS - VU


"La dénatalité des deux dernières décennies modifiera profondément l'aspect
de la société "

























Mesdames, Messieurs, à la veille de la dernière décennie du vingtième siècle, les pays occidentaux sont confrontés à des évolutions et défis importants qui changeront fondamentalement l'aspect de notre société à long terme. Le gouvernement veut concevoir sa politique comme une réponse à ces évolutions et défis. (...) Le gouvernement procédera en outre aux adaptations nécessaires de nos institutions politiques et administratives. Il entreprendra à cette fin une nouvelle phase importante de la réforme de l'Etat. (...) La dénatalité des deux dernières décennies modifiera profondément l'aspect de la société des pays occidentaux, en particulier au début du siècle prochain. Le nombre de personnes âgées dans la population produira un glissement dans la demande de services publics et aussi dans les paramètres du régime de Sécurité sociale. La répartition relative des moyens publics entre les divers domaines de la politique sociale devra être adaptée à ces glissements sans mettre en cause la qualité de la politique en faveur des jeunes et des familles. (...) La réalisation de l'union européenne offre sans aucun doute des perspectives favorables sur le plan international (...) Le gouvernement se propose dès lors de renforcer les structures sociales et économiques de notre pays afin de pouvoir faire face à l'intensification de la concurrence qui ira de pair avec cette unification. (...) L'ampleur inacceptable du chômage et celle du déficit budgétaire constituent les problèmes socio-économiques les plus immédiats. (...) La lutte contre le chômage, la croissance de l'emploi et la diminution du déficit budgétaire constituent donc les priorités socio-économiques du Gouvernement. (...) Une politique budgétaire stricte sera poursuivie. (...) Le Gouvernement déposera (...) un projet contenant un plan pluriannuel de réforme fiscale approfondie. (...) L'aide à la recherche scientifique sera accentuée, compte tenu du retard accusé par notre pays en cette matière. Les investissements publics seront augmentés sélectivement par des formes alternatives de financement. (...) En matière de politique énergétique, une attention plus soutenue devra être portée aux effets de la consommation d'énergie sur l'environnement ; sur la base d'un nouveau plan d'équipement, qui donnera la priorité aux scénarios non-nucléaires (...).
Le gouvernement entend améliorer sensiblement les transports publics et les rendre plus attrayants ; les négociations sur la participation de la Belgique à un projet européen de train à grande vitesse seront poursuivies (...). Une politique active de lutte contre la pauvreté sera mise en œuvre de manière à rencontrer les besoins des plus démunis de notre société. (...) Les montants des pensions les plus modestes des travailleurs salariés, des pensions et indemnités d'invalidité des travailleurs indépendants seront relevés ; de même, les prestations seront adaptées pour certaines catégories d'isolés et de chômeurs âgés. (...) Les montants des minima de moyens d'existence et des minima garantis seront relevés de 2 % en termes réels en 1989 ; en cinq ans, le minimex des isolés avec enfants sera porté au niveau du taux ménage. (...) Le gouvernement estime opportun de franchir un nouveau pas sur la voie d'une structure d'Etat fédérale. Il procédera rapidement à un élargissement sensible des compétences des Communautés et des Régions, et à une adaptation du système de financement. (...) La compétence de la Cour d'arbitrage sera étendue (...). Le Gouvernement estime opportun d'élaborer, dans le cadre de la nouvelle phase de la réforme de l'Etat, un statut à part entière pour la Région de Bruxelles Capitale. L'accord du Gouvernement prévoit aussi un ensemble équilibré de dispositions spécifiques afin de garantir la coexistence pacifique des habitants de communes à statut linguistique spécial. (...) Au niveau international, le gouvernement veillera à ce que notre pays poursuive sa fonction créative spécifique en réagissant positivement aux possibilités d'améliorer le climat dans divers domaines : la poursuite de l'intégration européenne, la problématique du désarmement, le dialogue Nord-Sud et les relations avec les pays voisins. (...) Avec nos alliés, le gouvernement a la volonté de limiter l'armement au niveau le plus bas par une politique active de négociation. (...) Le gouvernement favorisera dans tous les domaines la coopération la plus large avec les pays du Tiers Monde. À la fin de cette législature, l'aide au développement s'élèvera à 0,7 % du PNB. (...)
En outre, le Gouvernement abordera d'autres problèmes de société. (...) La protection et l'information des consommateurs (...) une politique destinée à garantir des chances égales aux hommes et aux femmes (...) une politique familiale positive (...) la problématique délicate de la grossesse non désirée (...) la planification pluriannuelle de la politique de l'environnement (...) la promotion d'une cohabitation harmonieuse des immigrés et de la population belge (...) une meilleure transparence et une plus grande efficacité de gestion des administrations publiques (...) l'amélioration de la sécurité du citoyen par la prévention de la criminalité et du vandalisme, par la mise en fonctionnement des plans d'urgence en cas d'accidents nucléaires, maritimes, et industriels (...) Ce programme gouvernemental est particulièrement ambitieux. (...) l'enjeu principal des prochaines années : réussir à concilier les impératifs d'assainissement et de modernisation de notre économie avec l'exigence d'une plus grande justice sociale. (...) Déclaration inaugurale du huitième gouvernement Martens du 10 mai 1988 in les "Annales parlementaires".

Le huitième gouvernement Martens n'entre en fonction que cent quarante sept jours après la tenue des élections de décembre 1987. La nouvelle formation s'attaque au vaste chantier de la réforme de l'État. La marche vers le fédéralisme est relancée. Les compétences, les structures institutionnelles ainsi que le financement des Communautés et Régions sont redéfinis. Dans le cadre de cette vaste refonte institutionnelle, certains articles de la Constitution sont révisés et de nouvelles lois sont adoptées. La fin de la législature est marquée par le durcissement des positions des partis de la coalition et la recrudescence des revendications au Nord comme au Sud du pays.




Martens IX
29 /09/91
7/03/92

coalition CVP/PSC -
SP/PS


"Il serait irresponsable de laisser naître
une période de vide
du pouvoir."














(...) Le gouvernement se présente avec un programme limité qu'il souhaite achever à brève échéance. Cette mission est néanmoins importante. Elle comprend les projets de loi urgents, nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Etat l'année prochaine. En outre, le gouvernement a également reçu la mission de préparer un projet de déclaration de révision de la Constitution. (...) Au cours des semaines à venir, le gouvernement doit (...) veiller à la sauvegarde des intérêts et de l'économie du pays. Dans cette optique, un contrôle rigoureux quant au respect strict des directives budgétaires sera effectué. Le gouvernement a toujours fait des efforts considérables en vue de la réussite de l'intégration européenne (...). Lors du Sommet européen de Maastricht les 9 et 10 décembre prochains, il continuera ses efforts en vue du succès de ces deux conférences et du progrès dans le voie de l'Union européenne. (...) Le gouvernement déposera également au parlement le projet de loi portant approbation du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et des protocoles annexés, faits à Paris, le 1er novembre 1990 (ledit traité CFE). La deuxième mission importante du gouvernement consiste à déposer un projet de déclaration de révision de la Constitution de manière à ce que le Parlement issu des prochaines élections soit constituant. (...) Un nombre important d'articles de la Constitution seront ouverts à révision. (...) J'espère que, dans les circonstances actuelles, un large consensus pourra se dégager en faveur de ce projet. Il était, et il est, d'importance capitale que le gouvernement continue de disposer de l'entièreté de ses compétences au moment où nos paras se trouvent toujours au Zaïre dans le cadre de la mission humanitaire décidée par le gouvernement. (...) Le gouvernement estime qu'il doit mener rapidement sa mission a bonne fin. Il y va de l'intérêt du pays que la période qui nous sépare des élections, inévitables maintenant, soit la plus courte possible. C'est pourquoi le gouvernement propose que les travaux parlementaires soient organisés de manière à ce que les élections puissent se dérouler le 24 novembre de cette année.
Pour ces mêmes raisons, il s'indique que le gouvernement, bien qu'il ne soit pas démissionnaire, fasse preuve d'une extrême prudence dans l'exercice de ses compétences, et ce à partir d'aujourd'hui jusqu'à la dissolution des Chambres. Ceci implique notamment qu'aucun projet de loi autre que ceux que j'ai cités ne sera déposé au parlement. (...) Il serait irresponsable de laisser naître une période de vide du pouvoir. La période que nous vivons actuellement doit toutefois être aussi courte que possible. C'est pourquoi le gouvernement veut réaliser sa mission sans plus attendre. Déclaration inaugurale du neuvième gouvernement Martens du 8 octobre 1991 in les "Annales parlementaires".

Le dernier gouvernement dirigé par Wilfried Martens entre en fonction fin septembre 1991. Comme l'indique le Premier ministre dans sa déclaration gouvernementale, il importe que la période avant les élections soit la plus brève possible. Le scrutin est donc fixé au 24 novembre, soit un mois et demi plus tard. Les partis de la majorité sortent affaiblis des législatives. La recherche d'une coalition bénéficiant de là majorité des deux tiers au Parlement et de la majorité dans chaque groupe linguistique prendra plus de trois mois. Le premier gouvernement Dehaene entrera en fonction le 7 mars 1992. Martens IX limitera son action aux affaires courantes, au respect des engagements internationaux de la Belgique et, notamment, à la préparation de la révision constitutionnelle à venir.




Jean-Luc Dehaene I
7/03/92
23/06/95

coalition CVP/PSC -
SP/PS


"Nombre de problèmes
ne trouvent pas
ou trop lentement une solution"

























Mesdames, Messieurs, notre société vit actuellement une période très confuse. Le 24 novembre, un certain nombre d'électeurs a exprimé son malaise. Il s'agit là d'un phénomène qui se manifeste aussi en dehors de nos frontières. Nombreux sont ceux qui se posent des questions profondes et ressentent un mécontentement face au manque d'efficacité de notre système politique. (...) De nombreux citoyens se sentent impuissants et les plus vulnérables ont pris peur. Ils se sentent menacés par les changements radicaux auxquels ils sont confrontés, par l'évolution rapide de leur environnement direct, par le contact inévitable avec d'autres cultures. Ils découvrent en outre à leurs dépens que nombre de problèmes ne trouvent pas ou que trop lentement une solution. (...) Nous sommes emportés par un étrange tourbillon. (...) Nous pensons à cet égard aux aspirations du citoyen à trouver des solutions au sentiment d'insécurité accrue, au problème de la drogue, de l'isolement, de l'exclusion sociale, aux menaces qui pèsent sur l'environnement, au vieillissement rapide de la population, aux problèmes de circulation et de mobilité, à l'aide aux victimes et à la maîtrise de l'immigration. Les pouvoirs publics (...) se heurtent très souvent aujourd'hui aux limites de leurs capacités techniques et financières. (...) Elle (la politique) doit prendre des engagements clairs, créer le cadre nécessaire au développement de la vie économique, sociale et intellectuelle et essayer de formuler une réponse précise aux besoins et aspirations du citoyen. (...) Nous voulons relever le défi. Le gouvernement souhaite conclure un nouveau contrat avec le citoyen au cours des mois à venir. Ce contrat doit apporter une réponse à cinq grands défis sociaux :
- la sécurité du citoyen ;
- plus d'équité par une meilleure administration de la justice ;
- une meilleure maîtrise de l'immigration ;
- une politique de l'environnement plus poussée ;
- une société solidaire.
(...) Toutes les propositions ne pourront être concrétisées simultanément et avec la même intensité. Dans les jours qui viennent, le gouvernement devra fixer des actions prioritaires pour lesquelles il mobilisera les moyens budgétaires, administratifs et techniques nécessaires. (...) La conclusion d'un contrat implique deux parties. Ce n'est donc pas uniquement aux autorités mais aussi aux citoyens qu'il appartient de prendre leurs responsabilités en ce qui concerne l'exécution de ce contrat. (...) Bien entendu, c'est en premier lieu aux pouvoirs publics qu'il appartient de respecter leur part du contrat. Cela signifie l'établissement d'une meilleure relation de confiance entre le citoyen et le secteur public par le biais de services publics efficaces et accessibles. (...) Apporter une réponse rapide et adéquate aux besoins de la société suppose aussi la poursuite de l'élaboration de la structure fédérale de l'Etat, d'une part, et l'assainissement des finances publiques, d'autre part. Ces deux objectifs ont été repris dans le programme d'urgence du gouvernement. (...) Toute une génération politique a beaucoup investi dans la réforme de la structure de l'Etat belge. Dans un pays aussi complexe que la Belgique, cette tâche est particulièrement difficile et reste inachevée. (...) C'est pourquoi le gouvernement souhaite apporter, au cours de cette législature, une contribution importante à l'achèvement de la réforme de l'Etat fédéral. (...) À cette fin, un dialogue de Communauté à Communauté sur la problématique institutionnelle globale sera engagé entre les partis politiques francophones et néerlandophones dans un cadre suffisamment large pour qu'ils impliquent des membres des Exécutifs dont ils estiment la présence nécessaire. (...) Le gouvernement établira la liste des projets urgents à déposer au Parlement. (...) Il prendra les contacts nécessaires et organisera des négociations en vue d'obtenir les majorités spéciales requises pour l'adoption de ces projets (...) et réaliser l'assainissement des finances publiques.
Il s'agit en effet du seul moyen permettant de réduire le poids accablant de la charge de la dette sur le budget et de créer ainsi une marge pour des initiatives utiles dans le domaine social et collectif. À long terme, l'assainissement des finances publiques s'impose d'ailleurs également si l'on veut disposer en temps utile des moyens nécessaires au financement des charges de pension qui augmenteront très fortement, notamment après 2010. (...) L'assainissement des finances publiques est un objectif social par excellence ; mais il constitue également un élément indispensable à l'intégration de la Belgique à l'Union Monétaire européenne. Notre pays, qui se situe au cœur de l'Europe et dont l'économie est fortement orientée vers l'étranger et plus particulièrement vers l'Europe, doit en effet appartenir au peloton de tête (...). La réalisation d'une Europe fédérale constitue dès lors l'objectif prioritaire de la politique étrangère de la Belgique. (...) Cette Europe se doit (...) de consacrer une plus grande attention aux défis de société qui sont les nôtres : un monde plus pacifique, plus juste, plus solidaire et plus écologique, avec une attention particulière pour les pays en développement. (...) La liaison de notre monnaie au mark allemand, la sauvegarde de la compétitivité de notre économie et l'assainissement des finances publiques constituent les piliers de la politique économique du gouvernement. Dans ce contexte, la promotion de L'emploi reste toutefois l'objectif primordial. (...) Le gouvernement développera en outre une politique spécifique axée sur les catégories de demandeurs d'emploi les plus vulnérables. (...) Je vous demande aujourd'hui la confiance sur la base de l'accord de gouvernement, afin de donner à la nouvelle équipe la chance de prouver à bref délai qu'elle prend au sérieux sa tâche de rénovation sociale, d'assainissement budgétaire et d'achèvement de la réforme de l'Etat. (...) Le gouvernement veut comprendre le signal émis par le citoyen le 24 novembre. (...) Le gouvernement veut réduire la distance entre le politique et le citoyen. (...) Le gouvernement est pleinement conscient de l'ampleur de sa mission. Il fera ce que le citoyen attend de lui : il gouvernera. Déclaration inaugurale du premier gouvernement Dehaene du 9 mars 1992 in les "Annales parlementaires".
Jean-Luc Dehaene (CVP) devient Premier ministre à l'issue des élections du 24 novembre 1992 qui voient le recul des partis traditionnels. Formée au terme de trois mois de concertation, la nouvelle coalition aura bien des difficultés à s'accorder sur un programme de réformes institutionnelles. L'accord gouvernemental découlant des négociations sera dès lors succinct. Jean-Luc Dehaene y insiste sur la réforme de l'État, l'assainissement des finances publiques, la rénovation sociale, l'intégration de la Belgique à l'Europe monétaire et le comblement du fossé entre citoyens et institutions publiques.




Jean-Luc Dehaene II
23/06/95
12/06/99

coalition
CVP/PSC -
SP/PS

"Il nécessite surtout un changement profond de
la mentalité des citoyens "





































Notre société est à l’aube du vingt et unième siècle. Elle connaît de grands bouleversements qui sont autant de chances et d’opportunités nouvelles, que de dangers et de menaces. Le programme du nouveau gouvernement a pour objectif d’aider la société belge à relever les défis du vingt et unième siècle. (...) Le programme du gouvernement se veut un contrat pour le 21ème siècle, et offrir des perspectives claires pour plus de bien-être et plus d’emplois, de solidarité et de viabilité de notre société. C’est pourquoi le gouvernement doit réaliser les ambitions suivantes: promouvoir l’emploi et réduire considérablement le chômage en encourageant la création de plus d’emplois, d’emplois nouveaux, une meilleure redistribution du travail et d’autres modes de travail dans l’économie créatrice de demain, où une assise économique renforcée servira de base à une croissance durable. Une société viable renforçant le tissu social, le développement durable, la qualité de la vie, la protection du consommateur, une politique harmonieuse des familles et la lutte contre l’exclusion sociale, le tout se concentrant en une politique dynamique de renouveau urbain. Une modernisation de la sécurité sociale dans le but de l’adapter aux nouvelles donnes économiques et sociales et de continuer à garantir, pour l’avenir, une protection sociale à part entière pour la population. Une politique budgétaire rigoureuse garante de notre avenir, grâce à l’adhésion à l’Union monétaire européenne. Un rôle actif de notre pays comme moteur de l’intégration européenne et promoteur d’une coopération internationale. Un renforcement de l’Etat de droit et une amélioration constante de la démocratie offrant aux personnes des possibilités maximales de participation et d’épanouissement. (...) Le programme de ce gouvernement comprend les grandes lignes de force qui permettront la réalisation de ses six ambitions (...).

1. La première priorité du gouvernement est incontestablement la promotion de l’emploi. (...) Le gouvernement ne croit pas à des solutions miracles, mais il soutient une action continue (...) Le renforcement de l’assise économique est indispensable à la création de nouveaux emplois. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement entend promouvoir l’esprit d’entreprendre (...).
Il s’agit aussi d’encourager les investissements dans les secteurs d’avenir et moderniser la législation économique et financière, stimuler le commerce extérieur, attirer les investisseurs étrangers et mener une politique de l’énergie axée sur l’avenir. (...) Le gouvernement entend également veiller à la compétitivité. (...) Le gouvernement veut donc mener une action ciblée dans cinq domaines : a. Une diminution des coûts du travail par une réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale (...). b. Une redistribution du travail, notamment par le biais de différentes formes de travail à temps partiel et d’interruption de carrière (...). c. Une plus grande souplesse dans l’organisation du marché de l’emploi, qui doit répondre tant aux besoins de l’entreprise qu’à ceux du travailleur(...). d. Le développement de l’économie sociale, des emplois de proximité et du secteur " marchand social " (...). e. Le développement de la formation et du recyclage dans le respect des compétences des Régions et des Communautés. (...) Les formules négociées en faveur de l’emploi doivent être préférées aux formules imposées. (...)

2. Une structure économique rénovée et une politique dynamique de l’emploi sur tous les fronts permettent de jeter les bases du rétablissement du tissu de l’ensemble de la société. Des mesures légales et réglementaires ne suffisent pas à répondre au renouveau de la société. Il nécessite surtout un changement profond de la mentalité des citoyens où droits et obligations vont incontestablement de pair. D’autre part, les problèmes se concentrent essentiellement dans les villes ; il faut donc une politique énergique de renouveau urbain. (...) Six grands axes. (...) Des efforts accrus dans la lutte contre la pauvreté ; (...) une amélioration de la sécurité, par une spécialisation accrue des services de police et une coordination renforcée entre les services de police en créant des zones interpolices ; (...) une politique d’immigration et d’intégration conséquente, considérant la présence stable de personnes d’origine étrangère dans notre pays, comme un apport positif pour notre société. Dans le respect de la dignité humaine, une attitude énergique à l’égard de l’immigration illégale s’impose ; (...) une politique de lutte contre la drogue plus efficace basée sur la concrétisation du plan " en dix points " ; la légalisation de la drogue n’est pas une solution et n’est dès lors pas envisagée ; (...) une nouvelle réduction du nombre de victimes de roulage. Le gouvernement œuvrera également à une société viable et de qualité. (...) Une attention particulière sera accordée à : l’intégration de la dimension familiale dans les diverses politiques ; (...) une politique de développement durable et de lutte pour un environnement de qualité ; une amélioration de la protection du consommateur, avec une attention toute particulière pour la problématique des loyers, la prévention du surendettement (...).

3. La cohésion sociale est en outre renforcée par la sécurité sociale, combinaison adéquate d’assurance et de solidarité entre personnes. Le gouvernement confirme expressément les fondements de la sécurité sociale et la garantie de son équilibre financier, et souhaite adapter le système de manière réfléchie et progressive à la nouvelle donne économique, technologique et sociale. (...) La politique générale de résorption de la dette publique constitue la meilleure garantie pour l’avenir du régime des pensions. Le gouvernement continuera à soutenir le régime légal. (...) En matière de chômage, il faut éviter que les demandeurs d’emploi ne s’enlisent dans le chômage. (...)

4. Le gouvernement souhaite continuer une politique budgétaire conséquente et tournée vers l’avenir. En effet, l’adhésion à l’UME n’est pas un objectif abstrait, il s’agit au contraire de la condition indispensable pour la sauvegarde du marché unique et pour le développement de politiques sociales et d’emploi européennes à part entière. Notre pays doit faire partie des premiers pays qui participeront à l’UME. (...) Il est primordial pour notre pays d’atteindre à temps les objectifs budgétaires (...). Le déficit des pouvoirs publics sera ramené à maximum 3 % du PIB en 1996. (...)

5. L’adhésion à l’UME n’est qu’un des aspects de la politique européenne élargie. Notre pays entend renforcer son rôle européen et international au cours des années à venir. Notre pays opte résolument en faveur de la poursuite du développement de l’Union européenne sur une base fédérale. Notre pays souhaite contribuer activement à l’élaboration d’une architecture de sécurité européenne en vue de promouvoir la stabilité du continent européen et d’éviter de nouveaux clivages. Notre pays souhaite jouer un rôle actif dans l’établissement des lignes politiques des actions et des missions des Nations Unies. (...) La politique de coopération au développement se fondera sur les critères suivants : respect des droits de l’homme ; établissement des conditions de base pour un développement durable du pays partenaire ; (...) concours aux initiatives de maîtrise et de prévention de violence. (...) En ce qui concerne la défense nationale, le plan de restructuration de l’armée sera poursuivi.

6. Le gouvernement fédéral souhaite au cours de la prochaine législature continuer à œuvrer en faveur d’un renouveau démocratique et d’un renouveau de l’Etat de droit. Il faut améliorer le fonctionnement de l’Etat et de l’appareil judiciaire ainsi que les mécanismes du processus décisionnel. (...) Le gouvernement continuera dans la voie d’un équilibre dans la présence et dans la répartition des tâches entre hommes et femmes (...). Nous sommes à l’aube d’une nouvelle période sur le plan social, mais notre pays est aussi à la croisée des chemins sur les plans politique et institutionnel. (...) Le gouvernement est convaincu que sa mission consistera essentiellement à rendre les nouvelles structures opérationnelles et ceci avec les Régions et Communautés. (...) Le présent programme gouvernemental est tourné vers l’avenir : vers les défis du siècle prochain en vue de plus d’emplois et de bien-être, et davantage de solidarité et d’équité (...).

Déclaration inaugurale du second gouvernement Dehaene du 28 juin 1995 in les "Annales parlementaires".
Malgré des temps particulièrement difficiles, le gouvernement dirigé par Jean-Luc Dehaene entre 1995 et 1999 parvint au terme de la législature. Cette formation qui se donnait pour mission l'entrée de la Belgique dans l'union monétaire, la réduction du chômage et la réforme de la sécurité sociale dut, suite à l'éclatement de l'Affaire Dutroux, recentrer ses efforts sur des sujets tels que la police, la justice et la sécurité. Ces questions dominèrent pendant de nombreux mois l'actualité politique et l'action gouvernementale. Les élections du 18 juin 1999 verront les partis chrétiens-démocrates (CVP et PSC), au pouvoir sans interruption depuis 1958, rejetés dans l'opposition.

 

 




Guy Verhostadt I
12/06/99
17/06/03

coalition
VLD-PRL-FDF-MCC-SP-PS -
Agalev-Ecolo

"Au XXIe siècle,
la réalité économique et sociale sera totalement différente de ce que nous avons connu "


































Les élections du 13 juin ont profondément bouleversé les rapports politiques. Les citoyens ont envoyé des signaux divergents et ont créé à première vue un paysage politique fragmenté. Les mouvements électoraux révèlent un courant de fond, une volonté plus forte de rompre avec la manière dont ce pays est dirigé et surtout le souhait insistant d’une administration meilleure et différente. (...) La protestation massive de centaines de milliers de citoyens en automne 1996 en fut l’expression la plus visible. Afin de répondre à cet appel au changement qui s’est exprimé également le 13 juin, le VLD, le PS, le PRL, le SP, ECOLO et AGALEV ont élaboré un projet ambitieux et cohérent, un projet qui vise à rompre avec le passé tant au niveau de la forme que du contenu (...). Il s’agit d’un projet novateur dont le but est de rétablir la confiance des citoyens dans les autorités, d’ouvrir un espace aux forces créatives de la société, de donner à chacun les mêmes chances d’épanouissement et de bonheur, de garantir la protection sociale de tous les citoyens et de construire une relation durable entre l’homme et son environnement. Ce projet peut rétablir l’image de la Belgique dans le monde. (...) La priorité majeure du gouvernement sera d’opérer une réforme profonde des administrations publiques. (...) L’objectif est un service de qualité qui puisse tenir la comparaison avec les meilleures entreprises privées ou administrations publiques à l’étranger. (...) Les citoyens doivent être au centre du processus décisionnel. Pour renforcer leur emprise sur la politique, le gouvernement invite le parlement à installer en son sein une commission spéciale. Cette commission débattra d’une modernisation profonde du système électoral. (...) La justice est la troisième priorité des nouvelles autorités envisagée par le gouvernement. Pour répondre aux problèmes de la police et la justice, l’année dernière, les accords Octopus ont été conclus. Leur concrétisation rapide et complète est un objectif majeur du gouvernement. (...) Avant la fin de l’année, nous établirons un plan de sécurité s’inspirant du concept de la gestion intégrée de la sécurité. Ce plan sera constitué d’un volet préventif, d’un volet répressif et de l’accompagnement des victimes et du suivi des auteurs. (...) Le gouvernement établira un plan d’action en vue de résorber l’arriéré judiciaire. Ceci est indispensable si l’on veut rétablir la confiance du citoyen dans la justice et l’état de droit. (...)
La procédure d’acquisition de la nationalité belge sera radicalement simplifiée. Elle contiendra l’engagement du demandeur de respecter la Constitution, les lois et les droits et libertés fondamentaux. Le ministre de la Justice demandera aux parquets de s’inscrire dans cette nouvelle approche et de combattre toute infraction à la législation de naturalisation par des organisations criminelles. (...) Si nous voulons créer une société sûre, juste et tolérante, nous devons également améliorer la situation dans certains quartiers des villes où le sentiment d’abandon et d’exclusion se renforce. Une approche globale doit rétablir le caractère vivable de nos villes. (...) Au XXIe siècle, la réalité économique et sociale sera totalement différente de ce que nous avons connu jusqu’à présent. (...) La relation entre la croissance et l’inflation, qui a été modifiée de manière durable, indique l’avènement d’une « nouvelle économie », avec d’autres règles de jeu que celles que nous avons utilisées jusqu’à présent (...). Entre-temps une nouvelle opposition s’est manifestée à savoir le déclin mondial de l’environnement avec toutes les conséquences pour notre environnement local. Une croissance soutenue ne se traduit plus par une plus grande qualité de la vie, opposition que nous voulons dépasser par la croissance durable. (...) Les gens qui bénéficient de protection sociale doivent, (...), être réintégrés dans la société : les jeunes dont la formation est insuffisante, les personnes d’âge moyen qui se perdent dans la nouvelle société technologique, les pauvres qui vivent depuis des années en marge de la société. C’est le défi majeur que devra relever l’État social actif. Un État social actif ne se contente pas de distribuer des allocations, mais il investit surtout dans les êtres humains, dans leur formation, leur travail. (...) La création de premiers emplois pour les jeunes, la réduction substantielle des charges sur le travail, l’élimination des pièges à l’emploi, le relèvement du taux d’activité des plus de 50 ans, l’intégration sur le marché du travail des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires du Minimex, la mise à disposition de travailleurs par la constitution de groupements d’employeurs et l’encouragement des PME sont les instruments essentiels qui seront utilisés. Le gouvernement renforcera les incitants financiers en faveur d’une réduction du temps de travail et de la semaine de quatre jours en restant dans les limites de la capacité concurrentielle des entreprises sans aggraver les coûts salariaux et en préservant le revenu des travailleurs. (...) Le gouvernement s’attellera également à une réforme profonde de notre fiscalité. Cette réforme fiscale doit entraîner une diminution des barêmes et une augmentation du revenu minimum imposable. (...) Notre pays dispose d’un système de sécurité sociale efficace. Les moyens nécessaires pour couvrir les besoins seront garantis. (...) Il faut moderniser la sécurité sociale.(...) Le statut des travailleurs à temps partiel sera amélioré. (...) Le gouvernement garantira en priorité la viabilité du système de pension légale (...). Dans la politique des soins de santé, le patient et la qualité des services prestés devront jouer un rôle central. Les soins de première ligne et la prévention seront stimulés. (...) L’attention portée au développement durable de notre société sera la troisième priorité de l’action du nouveau gouvernement. La qualité de vie des générations actuelles et suivantes fera partie intégrante de chaque acte qu’il posera. (...) Le gouvernement s’attaquera intensivement à la question de la mobilité. (...) Il entamera une valorisation importante, au niveau qualitatif et quantitatif, des transports en commun et du transport de marchandises. (...) Pour résoudre le problème de l’engorgement de Bruxelles, on entamera la réalisation d’un Réseau Express Régional. La libéralisation du secteur de l’électricité sera accélérée (...). Le développement de sources d’énergie alternatives sera accentué. (...) Notre pays s’inscrira dans un scénario où la désactivation des centrales nucléaires sera entamée dès qu’elles ont atteint l’âge de 40 ans. (...) Nous sommes une nation petite, mais prospère, avec une économie ouverte orientée vers l’exportation qui a tout intérêt à ce que l’Union européenne continue à se développer. Outre une préparation intensive de la présidence belge en l’an 2001, le gouvernement veillera à transposer les directives européennes dans les temps. (...) Le point de départ de la politique étrangère sera le respect des droits de l’homme. À cet égard, le gouvernement souhaite mener une politique active au sein des institutions internationales. (...) Le gouvernement fournira plus d’efforts pour développer nos relations économiques étrangères (...). La confiance dans les produits belges devra être rétablie après la crise de la dioxine. (...) En matière de coopération au développement, le gouvernement opte pour une augmentation progressive et substantielle des moyens disponibles pour la coopération internationale (...). Une partie des moyens disponibles sera de toute manière engagée pour la prévention et la gestion de conflits, les droits de l’homme, l’intégration sociale dans la période post-conflictuelle et l’accompagnement humanitaire des flux de réfugiés dans le Sud. (...) Une commission intergouvernementale et interparlementaire de renouveau institutionnel et démocratique sera créée, commission qui réunira tant le pouvoir législatif que le pouvoir exécutif de l’État fédéral, des régions et des communautés. (...) Il existe déjà une unanimité entre les partis majoritaires flamands et francophones en ce qui concerne un certain nombre de réformes susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’État fédéral et des entités fédérées de manière substantielle. (...) Avant la fin du mois, le gouvernement approuvera un projet relatif à la création de l’agence fédérale pour le contrôle et la sécurité alimentaire. (...) Le gouvernement optera pour les normes les plus sévères pour chaque maillon de la chaîne alimentaire. (...) Tous les partis qui souscrivent à cet accord de gouvernement s’engagent pleinement en faveur (...) (d') une politique qui respecte les lignes de force suivantes :1) le pays respectera strictement le pacte de stabilité européen, ce qui signifie que le budget devra être en équilibre en 2002; 2) les moyens financiers attribués au système de sécurité sociale restent garantis; 3) la pression fiscale et parafiscale en général et la pression sur le travail en particulier qui sont trop élevées, doivent être abaissées progressivement; 4) la nouvelle politique s’inscrira dans un contexte de développement durable.

Les élections du 13 juin 1999 voient l'émergence d'un gouvernement original réunissant libéraux, socialistes et écologistes. Bien que paradoxale, cette coalition "arc-en-ciel" parviendra au terme de sa législature. Les différentes sensibilités en présence s'affirmeront dans un accord gouvernemental faisant place aux priorités des différents partis : protection de la sécurité sociale, emploi, réduction des charges sur le travail, soutien aux PME et aux indépendants, protection de l'environnement et développement durable. Les ministres et Secrétaires d'État écolos finiront pourtant par quitter le gouvernement quelques jours avant la tenue des élections du 18 mai. Cette rupture résulte d'une mésentente sur la question des vols de nuit au-dessus de Bruxelles.